Amendement n° 6985 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « minéraux », insérer les mots : « inorganiques solides ou liquides simples à macro-éléments ne contenant aucun élément nutritif autre que l’azote au sens du règlement UE 2019/1009 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le périmètre des engrais minéraux azotés ciblés, tel qu’envisagé dans l’étude d’impact du projet de loi. La nouvelle rédaction permet de cibler les engrais minéraux azotés simples, soit les formes les plus émissives et d’écarter les engrais dits « autres simples azotés » et les engrais minéraux composés binaires et ternaires. Cette approche permet de ne pas pénaliser certain… (extrait)