Amendement n° 6988 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive énergie. Le texte prévoit que cette différence peut être opérée dans le cas « du transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre, effectué au moyen d’un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicu… (extrait)