Amendement n° 6990 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'expérience locale indique qu'en l'état, l'article doit être retravaillé. L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars no… (extrait)