Amendement n° 6992 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1 - Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilités » sont octroyés aux ménages, sous condition de ressources, lorsqu’ils acquièrent : « 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement qui doit réellement être considéré comme un amendement d'appel, a notamment été élaboré par le Secours Catholique Caritas France. Alors que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont actuellement déployées dans plus d’une dizaine d’agglomérations françaises afin de lutter contre la pollution de l’air, cet amendement propose d’accompagner les ménages les plus modestes dans l… (extrait)