Amendement n° 6998 de Mme Sophie Mette à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Grands vins de Bordeaux. Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il conviendrait au moins d’exclure les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent en tout temps être maîtres de l’étiquetage… (extrait)