Amendement n° 7000 de Mme Sophie Mette à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été coconstruit avec l’association jeunesse Les Climat’Optimistes. Selon l’ADEME, les Français dépensaient en 2015 la somme de 0,15 € par an et par habitant pour l’achat de produits équitables. En 2020, ils sont 69% à estimer que la crise sanitaire doit nous faire privilégier des achats plus responsables, selon un sondage OpinionWay / Max Havelaar France. L’objet du présent amende… (extrait)