Amendement n° 7004 de Mme Sophie Mette à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « de la performance énergétique » sont supprimés. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la performance énergétique ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils regroupent tous les opérateurs de l’habitat et assurent une coordination de l’ensemble des dispositifs ou programmes concernant l’habitat. ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel L'objet du présente amendement est de créer un guichet unique de l'habitat et pas seulement un guichet unique de la performance énergétique. En effet il faut développer un guichet unique de l'habitat afin de regrouper l'ensemble des opérateurs, tels que l'ALEC, les CAUE ou l'ADIG par exemple, et ainsi pousser l'ensemble des opérateurs à travailler ensemble pour le public. Ce gui… (extrait)