Rejeté.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « radio », la fin du premier alinéa de l’article 9 est ainsi rédigée : « , la télévision et le numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. » ; 2° Après le 11° de l’article 18, il est ajouté u… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project L'objet du présent amendement est d'étendre des pouvoirs du CSA en matière de régulation du secteur au regard de la SNBC Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour mission de veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement (article 3-1 de la lo… (extrait)