Amendement n° 7013 de Mme Sophie Mette sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 50 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouvelable (biomasse), comme indiqué sur le site du ministère de la Transition écologique. Ils peuvent être utilisés comme matière première dans des produits de construction (cf. arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label bâtiment biosourcé). Leur nature est multiple : boi… (extrait)