Amendement n° 7019 de Mme Sophie Mette à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de la quantité de gaz à effet de serre globale émise lors de la construction. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils correspondants aux bâtiments ou parties de bâtiments. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 27 janvier 2021, après saisine du Premier ministre, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets« , rapporté par Michel Badré et Claire Bordenave, au nom de la section de l’environnement, présidée par Anne-Marie Ducroux. Le CESE souligne que la rénova… (extrait)