Amendement n° 7023 de M. Sébastien Cazenove à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « logement », insérer les mots : « , y compris saisonnier et meublé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'interdiction de location de passoires énergétiques à compter de 2028 s'appliquera également aux locations saisonnières et aux logements meublés.