Amendement n° 7030 de M. Pierre Venteau sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 412-9 du code de la consommation, un article L. 412-9-1 est inséré : « Article L. 412-9-1 I. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’affichage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédient en restauration hors foyer, à titre expérimental II. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’étiquetage de l’origine du lait sur les denrées alimentaires, à titre expérimental »

L'exposé des motifs

L’impact carbone des produits animaux venus de loin est élevé. C’est pourquoi il est nécessaire pour le consommateur de connaitre l’origine des produits. Le règlement INCO autorise la mention UE/non UE/UE et non UE ; il autorise aussi la mention du pays d’origine dans certains cas précis (par exemple les risques de fraudes sur les viandes). De plus, les normes sanitaires non européennes étant diff… (extrait)