Amendement n° 7037 de M. Dominique Potier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des considérations liées à la qualité architecturale, urbaine et paysagère ou à la mise en valeur du patrimoine le justifient, le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité ou d’enseignes lumineuses mentionnés à l’alinéa précédent, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, à autorisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conférer au maire le pouvoir de s’opposer à l’installation de dispositifs de publicité lumineuse derrière les vitrines par un régime d’autorisation spécifique, et non seulement le pouvoir de fixer des prescriptions « en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » comme le prévoit l'article. Le sujet de… (extrait)