Amendement n° 7041 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes selon l’article L229-25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).