Amendement n° 7046 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les commerçants, notamment en centre-ville, sont particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, la désertification de leurs commerce et la crise économique durable qui frappe notre pays. Dès lors, en vue de simplification, le présent amendement vise à la suppression de cet article qui complexifie particulièrement les règles applicables en matière de publicité.