Amendement n° 7047 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , après consultation des occupants concernés, »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Les commerçants, notamment en centre-ville, sont particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, la désertification de leurs commerce et la crise économique durable qui frappe notre pays. Dès lors, le présent amendement vise à introduire une consultation avec les commerçants concernés par cette évolution du règlement local de publicité dès lors qu'ils sont concernés … (extrait)