Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « N’est pas concernée par la disposition précitée la distribution d’imprimés à visée politique, citoyenne ou institutionnelle. »
Le présent amendement vise a exclure formellement du dispositif certains éléments distribués dans les boites-aux-lettres et notamment les publications institutionnelles (qui peuvent être sponsorisées) mais également les publications à visées politiques.