Amendement n° 7052 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « L’évaluation de chaque expérimentation est effectuée dans un délai raisonnable. Chaque évaluation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique sans délai. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à associer davantage les parlementaires sur ce sujet. Nombreux sont les rapports ou évaluations qui ont mis du temps à être transmis au Gouvernement alors qu’ils étaient aboutis. Conformément à l’alinéa 4, des expérimentations pourraient durer jusqu’à 5 ans à compter de la publication de ce projet de loi. Cette durée d’expérimentation peut être justifi… (extrait)