Amendement n° 7058 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les sites de vente et les publicités pour les mobilités affichent un indicateur des émissions de gaz à effet de serre (« GES-score ») et de consommation d’énergie (« énergie-score »), ainsi qu’un comparatif entre les différentes mobilités.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande d’inclure dans les sites de vente et sur les publicités sur les mobilités, une obligation d’information sur les performances environnementales, avec également une comparaison entre les mobilités. Un affichage des émissions de gaz à effet de serre (« GES-score ») et de la consommation d'énergie (« énergie-score ») est nécessaire de manière à pouvoir comparer les mobilités ent… (extrait)