Amendement n° 7059 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aucun billet d’avion à destination d’un pays hors Union européenne ne peut être vendu en dessous d’un prix plancher dont le montant est fixé par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l’essence même du texte, celui de la décarbonation pour lutter contre le dérèglement climatique. La loi de l’offre et de la demande sans intervention de l’état amène à des dérives qui peuvent poser question. Le cout d’un billet d’avion n’est jamais gratuit ou ne peut simplement valoir 5 euros l’aller par exemple. C’est une aberration environnementale dont il faut pr… (extrait)