Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les cinq phrases suivantes : « Les différentes méthodologies sont fondées sur la science, cohérentes avec les dispositifs de même effet développés au niveau de l’Union européenne et fondées sur les normes internationales de référence. Ces expérimentations sont conduites dans le cadre d’un protocole d’encadrement associant les parties intéressées par le produit ou catégorie de produits en question, par exemple les représentants des producteurs, y co… (extrait)
La référence dans cet article premier aux méthodologies et droit de l’Union Européenne est un impératif afin d’assurer la cohérence entre les mesures envisagées au niveau national et les règles existantes au niveau européen. Les démarches d’écoconception mises en œuvre par les fabricants à l’échelle européenne ne devraient pas être freinées par des mesures contradictoires instaurées à l’échelon na… (extrait)