Rejeté.
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret précise également le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues au présent article de sorte que ces informations soient disponibles pour les consommateurs dix-huit mois après l’entrée en vigueur des dispositions précisant l’ensemble des critères et sous-critères, applicable à la catégorie d’équipements… (extrait)
Le principe des indices de réparabilité et durabilité a été posé par l’article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. A ce jour, 5 catégories de produits sont concernées par l’indice de réparabilité (lave-linge hublot, ordinateur portable, smartphone, téléviseur et tondeuse). Les arrêtés correspondants ont été publiés au jou… (extrait)