Rejeté.
Supprimer cet article.
La modification adoptée en commission spéciale permettrait au maire ou à l'EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions, … (extrait)