Amendement n° 7074 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La vente en vrac de boissons alcoolisées est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’organisation de la vente en vrac d’un point de vue sanitaire pour les boissons alcoolisées.