Amendement n° 7091 de Mme Souad Zitouni à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172-1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; « 2° Après l’article L. 173-2, il est inséré un article L. 173-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-2-1. - Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterrai… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon le rapport « Justice et Environnement », le droit pénal de l’environnement se caractérise par un faible nombre d’incriminations généralistes et autonomes tandis que les infractions spéciales par renvoi sont nombreuses. Cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal environnemental qui apparait inféodé à la police administrative. La législation actuelle es… (extrait)