Amendement n° 7095 de Mme Martine Leguille-Balloy sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172-2 ainsi rédigé : « Art. L. 172-2. - Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émiss… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la France est en retard sur ses engagements de développement des énergies renouvelables et que les projets de production de biogaz se développent dans les territoires, participant à leur autonomie énergétique, la relocalisation de valeur et d’emplois dans les territoires ruraux et à la transition écologique, cet amendement propose que, dans tous les bâtiments neufs équipés au gaz, l’occu… (extrait)