Amendement n° 7096 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Est interdite la publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur des énergies fossiles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles. Derrière cet amendement, il y a également la volonté des députés socialistes et apparentés de contribuer à la mise en oeuvre dans notre pays du système de classification fixé à l’échelle de l’Union européenne (UE… (extrait)