Amendement n° 7100 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640-2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler l’objectif initial de l’article 24 de la loi EGALIM visant à intégrer une part significative de produit sous signes officiels de qualité (Label Rouge, IGP et AOC), en sanctuarisant un pourcentage, tel que cela est fait pour les produits AB. L’une des conclusions des États généraux de l’alimentation était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collecti… (extrait)