Amendement n° 7105 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. - I. -Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’article 15 de la présente loi, ainsi que les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement europée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à obliger les annonceurs pour les biens et services soumis à affichage environnemental à publier de manière annuelle leurs investissements publicitaires en vue de faire apparaitre la part de ces investissements dédiés aux biens et services présentant le plus d’impacts pour le climat et l’environnement. Grâce à ce dispositif de transparence, il sera aisé de distinguer les… (extrait)