Amendement n° 7108 de Mme Stella Dupont sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des restrictions sur les voitures dans les ZFE-m sur les ménages les plus précaires. Ce rapport étudie les solutions susceptibles d’être mises en œuvre pour un dispositif d’aides à destination des ménages précaires concernant la mise à niveau de leur véhicule aux normes énergétiques.

L'exposé des motifs

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) impliquent une circulation en leur sein de véhicules dont l’immatriculation n’excède pas 20 ans. Or, les ménages les plus précaires sont majoritairement propriétaires de véhicules émetteurs. Les dispositifs existants et notamment le « Prêt à taux Zéro » proposé par la Convention Citoyenne pour le Climat n’a été que partiellement repris dans son applic… (extrait)