Amendement n° 7112 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 65

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « biodiversité et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer des indicateurs de performance de réalisation des objectifs de la politique agricole commune, en sus des indicateurs en matière de climat et de biodiversité, dans l’évaluation de la programmation stratégique nationale. Il convient ainsi de rappeler que si la politique agricole commune doit prendre en compte les enjeux climatiques, environnementaux et de biodiversité,… (extrait)