Amendement n° 7114 de Mme Florence Provendier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229-60. - I. - L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants : « 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février … (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’affichage environnemental définit dans l’article 1 du présent projet de loi venait à être rendu obligatoire dans les publicités, il serait utile de tenir compte du fait que différents rapports récents dont celui de Thierry Libaert et Géraud Guibert soulignent que les mentions obligatoires en publicité sont déjà trop nombreuses et deviennent inefficaces. Certaines publicités peuvent contenir p… (extrait)