Amendement n° 7119 de Mme Stella Dupont à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

L'exposé des motifs

Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il pourrait être envisagé d’exclure les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent pouvoir être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaç… (extrait)