Tombé.
Après l’année : « 2028, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « si le niveau de performance du logement est inférieur au niveau de la classe F, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur compense à son locataire l’intégralité du surcout lié aux factures de chauffage, résultant de la faible performance du logement. »
Selon la classification du diagnostic de performance énergétique (DPE), on estime à près de 4,8 millions le nombre de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements ayant une étiquette énergie F ou G, soit 17% des logements en France. Près de 2 millions de ces biens sont à la location. Cet amendement vise à inciter les bailleurs propriétaires de passoire thermique à effectuer les rénovations néce… (extrait)