Amendement n° 7136 de M. Julien Aubert à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre entraîne de grandes complexités pour le secteur du commerce de vins, bières et spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export résultant de l'examen en commission de cet article n’est pas satisfaisante car la consigne est également impossible à mettre en œuvre en France dans ce secteur. La majeure partie des entreprises, pour… (extrait)