Amendement n° 7149 de M. Julien Aubert à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris si cette occupation est réversible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment, comme le prévoit cet article 48, préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage. Il consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d'un sol doit être considérée comme de l'artificialisation. Il s'agit d'éviter par e… (extrait)