Amendement n° 7151 de M. Julien Aubert sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102-12 à L. 102-15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les opérations d’intérêt national ne soient pas considérées comme des opérations artificialisant les sols. En effet, compte tenu de l’intérêt majeur que revêtent ces opérations, listées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, ainsi que de leur faible impact sur l’artificialisation de nos sols, il convient de ne pas les prendre en compte dans l’objectif de réduction … (extrait)