Amendement n° 7152 de M. Julien Aubert à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée est appréciée à l'échelle communale. »

L'exposé des motifs

L'alinéa 31 de cet article 49 prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l'intégration de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction du rythme de cette artificialisation dans le schéma directeur régional d'aménagement, prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit notamment que la déclinaiso… (extrait)