Amendement n° 7153 de M. Julien Aubert à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si la rédaction de cet article issue de la commission prévoit qu’il n’y ait pas une application uniforme de cet objectif de réduction de du rythme d’artificialisation dans tout le territoire régional, c’est au niveau communal qu’il faut récompenser les progrès déjà engagés en matière de lutte contre l’artificialisation et ne pas pénaliser les communes ayant fait des efforts par rapport aux autres.… (extrait)