Amendement n° 7156 de M. Julien Aubert sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsqu'ils concernent la construction d'une maison individuelle, les travaux visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire. II. - Lorsqu'ils concernent une maison individuelle, les travaux visés à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme peuv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter à la réduction de la "petite artificialisation" en permettant de compenser l'artificialisation de certains travaux au niveau de la parcelle. Ainsi, les travaux de construction nécessitant un permis de construire qui sont visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme, lorsqu'ils concernent la construction d'une maison individuelle, peuvent faire l’objet d’une compen… (extrait)