Amendement n° 7160 de M. Julien Aubert à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Seuls les projets dont le cumul de la surface de vente et de l’aire de stationnement affectée au local commercial est inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les aires de stationnement affectées au projet commercial à l’appréciation du seuil de dérogation d’autorisation de nouveaux projets commerciaux. Il s’agit par cette mesure de lutter contre l’artificialisation des sols, à laquelle les aires de stationnement contribuent.