Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ; … (extrait)
Le présent amendement soumet les entrepôts de "e-commerce" au régime de l’autorisation commerciale et les inclut ainsi aux dispositions de l’article 52 du projet de loi. Il vise ainsi, d'une part à contribuer à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation de ce projet de loi, mais surtout à contribuer à l'atteinte de l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de s… (extrait)