Amendement n° 7162 de M. Julien Aubert sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d'au moins 50% de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'environnement précise la date … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les ensembles commerciaux présents dans notre pays présentent un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d'au moins 50% de la surface de leurs aires de stationnement. Les aires de stationnement contribuent en effet fortement à l'artificialisation et surtout à l'imperméabilisation des sols. Alors que des mesures existent pour les nouvelles cons… (extrait)