Amendement n° 7166 de M. Julien Aubert à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’insérer un alinéa à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que les produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux permettent de remplir le seuil de 50 % de produits répondant à certaines caractéristiques dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge au plus t… (extrait)