Amendement n° 7169 de M. Julien Aubert à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel de sa rédaction, l’article créé un « délit de mise en danger de l’environnement » fondé sur deux cas : le non-respect d’une mise en demeure (L. 173-2), et l’exploitation sans autorisation, homologation, agrément… (L. 173-1). Préalablement aux cas de violation manifestes de refus ou interdiction d’autorisation traités en son sein, le L. 173-1 prévoit également les cas où l’installa… (extrait)