Amendement n° 7174 de M. Julien Aubert à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de l’atteinte à la qualité de l’air se fait au niveau d’une zone géographique dont le rayon est défini par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air, inséré dans un nouveau titre au sein du livre II du code de l’environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques. La notion « d’air » est relativement vague, il convient donc de la préciser afin de préciser à quel niveau doit être appréciée la pollution. La l… (extrait)