Amendement n° 7184 (Rect) de M. François-Michel Lambert sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2023, chaque entreprise de plus de dix millions de chiffre d’affaires en tant que chargeur au titre du transport de marchandises doit présenter une stratégie de performance énergétique et d’impact sur les gaz à effet de serre sur sa chaîne logistique.

L'exposé des motifs

En mars 2016 le Ministre de l’Économie d’alors a présenté au nom du gouvernement la stratégie « France Logistique 2025 » dont l’un des buts est de participer à l’atteinte des objectifs des lois énergétiques (Loi TECV, loi PPE, …). Il s’agit de diminuer l’empreinte carbone des activités de transports de marchandises et de promouvoir de nouveaux modèles organisationnels. Une économie moderne dont le… (extrait)