Amendement n° 7187 de Mme Christine Hennion sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - L’article L. 32 est ainsi modifié : 1° Après le 10° , sont insérés un 10° bis et 10° ter ainsi rédigés : « 10° bis Les systèmes d’exploitation. « On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d’un équipement terminal, permettant d’y exécuter des applications et aux utilisateurs d’en faire usage. « 10° ter Les fournisseurs de systèmes d’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à confier à l’Arcep des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique, pour améliorer notamment l’information des consommateurs. Actuellement l’ARCEP s’intéresse uniquement à l’empreinte environnementale des services de communication au public en l… (extrait)