Amendement n° 7188 de M. Éric Alauzet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229-60. - I. - L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants : « 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre obligatoire l’affichage de l’impact environnemental des biens ou des services dans les publicités en faveur de ces biens et services, selon les modalités définies à l’article 1er du présent projet de loi. La mention de cet affichage concernera uniquement les publicités en faveur des biens et services pour lesquels cet affichage aura été rendu o… (extrait)