Amendement n° 7189 de M. Pierre Venteau à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est définie par décret », les mots et la phrase suivante : « , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à s’assurer du caractère expérimental de cette disposition du projet de loi, afin d’éviter qu’elle ne devienne la règle sans qu’une évaluation n'ait pu en être faite. Il vise également à s’assurer que la diversité des territoires français soit prise en compte dans cette expérimentation.